Décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
La décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), publiée le 13 juin 2017, établit des règles techniques minimales pour les locaux où sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, y compris ceux destinés à la radiographie dentaire. Cette réglementation vise à renforcer la protection des travailleurs et des patients en encadrant strictement les conditions d’exposition aux rayons X.
Champ d’application et exemptions
La décision s’applique aux cabinets dentaires utilisant des appareils fixes ou mobiles, à l’exception des appareils de radiographie endobuccale, qui bénéficient d’une exemption spécifique (Article 14). Les exigences portent sur la conception des locaux, les systèmes de sécurité et les signalisations. Les dentistes doivent notamment veiller à ce que l’exposition des travailleurs ne dépasse pas 0,080 mSv par mois dans les zones attenantes (Article 4).
Documentation et conformité
Les dentistes doivent consigner dans un rapport technique les plans du local, les mesures de protection et les résultats des vérifications (Article 13). Les cabinets existants avant octobre 2017 disposent d’une période transitoire pour se mettre en conformité. Cette réglementation remplace la décision de 2013 et renforce la sécurité dans les pratiques quotidiennes. Pour en savoir plus, consultez le texte intégral de la décision sur le site de l’ASN.